Conditions générales de livraison et de vente

Nos livraisons – qui comprennent également les prestations, les propositions, les conseils et les prestations accessoires – s’effectuent exclusivement selon les conditions ci-après. Nous rejetons par la présente toute condition contraire émanant du client ; celles-ci ne seront pas non plus reconnues si nous ne les contestons pas à nouveau après leur réception par nos soins.

1. Conclusion du contrat, contenu de la livraison

Nos offres sont sans engagement. Les contrats de livraison, autres accords et clauses annexes, notamment dans la mesure où ils s’écartent des présentes conditions de livraison et de paiement, ne prennent effet qu’après confirmation écrite de notre part.

L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation écrite. Toute référence aux normes DIN constitue un cahier des charges et non une garantie de propriétés.

2. Fixation des prix

Nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et TVA. Si, après la conclusion du contrat, les coûts liés à la commande subissent des modifications substantielles, les parties contractantes conviendront d’un ajustement.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de notre confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails d’exécution aient été clarifiés et que toutes les autres conditions à remplir par l’acheteur soient réunies ; il en va de même pour les dates de livraison. Les livraisons avant l’expiration du délai de livraison et les livraisons partielles sont autorisées. Est considéré comme jour de livraison le jour de la notification de la mise à disposition pour expédition, à défaut le jour de l’expédition.

Les délais et dates de livraison convenus sont prolongés ou reportés, sans préjudice de nos droits résultant du retard de l’acheteur, d’une durée égale à celle du retard pris par l’acheteur dans l’exécution de ses obligations.

Si nous sommes en retard, le client peut fixer un délai supplémentaire raisonnable et, à l’expiration de celui-ci, résilier le contrat dans la mesure où l’exécution ne présente plus d’intérêt pour lui.

4. Contrats de livraison sur appel

Si, dans le cadre de contrats de livraison sur appel, les appels ou la répartition des commandes ne sont pas effectués en temps voulu, nous sommes en droit, après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire, de répartir nous-mêmes les commandes et de livrer la marchandise ou de résilier la partie encore en suspens du contrat de livraison.

5. Force majeure et autres empêchements

Les cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’empêchement et d’un délai de remise en service raisonnable, ou à résilier le contrat en tout ou en partie pour la partie non encore exécutée. Sont assimilés à des cas de force majeure les grèves, les lock-out ou les circonstances imprévues, par exemple les perturbations de l’exploitation, les rebuts et les opérations de retouche, qui nous empêchent d’effectuer la livraison dans les délais malgré des efforts raisonnables ; il nous appartient d’en apporter la preuve.

Cela s’applique également si les empêchements susmentionnés surviennent pendant un retard de livraison ou chez un sous-traitant.

Le client peut nous demander de préciser, dans un délai de deux semaines, si nous souhaitons résilier le contrat ou livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de réponse de notre part, le client peut résilier la partie non exécutée du contrat.

6. Procédures de contrôle, réception

a) Si l’acheteur souhaite que nous procédions aux contrôles nécessaires, il doit nous en informer. La nature et l’étendue des contrôles doivent être convenues avant la conclusion du contrat.

b) Si une réception est souhaitée, son étendue et ses conditions doivent être définies avant la conclusion du contrat. La réception doit avoir lieu dans l’usine de livraison, aux frais de l’acheteur, sans délai après notification de la disponibilité pour la réception. Si la réception n’a pas lieu, n’a pas lieu dans les délais ou n’est pas complète, nous sommes en droit d’expédier la marchandise ou de la stocker aux frais et aux risques de l’acheteur ; la marchandise est alors réputée réceptionnée.

7. Dimensions, poids, quantités

Les écarts de dimensions, de poids et de quantités sont autorisés dans les limites des tolérances usuelles dans le commerce, des normes DIN applicables et des exigences techniques liées à la fonderie.

Les poids à la livraison et les quantités que nous avons constatés font foi pour la facturation.

8. Emballage et moyens de chargement

Dans la mesure où nous le jugeons nécessaire, nous emballons la marchandise aux frais du client selon les usages du commerce. À notre demande, les matériaux d’emballage et les moyens de chargement doivent être renvoyés sans délai, frais de transport à notre charge. L’avoir est établi en fonction de la valeur de réutilisation.

9. Expédition et transfert des risques

Les marchandises signalées comme prêtes à l’expédition doivent être prises en charge sans délai ; à défaut, nous sommes en droit, à notre discrétion, de les expédier ou de les stocker aux frais et aux risques de l’acheteur ; nous sommes également en droit de procéder à ce dernier cas de figure si l’expédition que nous avons prise en charge ne peut être effectuée sans que cela nous soit imputable. Une semaine après le début du stockage, la marchandise est réputée livrée.

En l’absence d’instructions particulières, le choix du moyen de transport et de l’itinéraire est laissé à notre appréciation.

Le risque est transféré à l’acheteur dès la remise à la société ferroviaire, au transitaire ou au transporteur, ou une semaine après le début du stockage, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt, et ce même si nous avons pris en charge la livraison.

10. Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte. Les travaux à façon (par exemple, la fabrication de maquettes) ne donnent pas droit à escompte et sont payables dans un délai de 10 jours, sans escompte.

Le client n’est en droit de retenir ou de compenser des paiements en raison de contre-prétentions quelconques, y compris les droits à la garantie, que dans la mesure où il existe des créances de paiement incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.

En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés à hauteur des frais de crédit pratiqués par les banques, mais au minimum à un taux supérieur de 3 % au taux d'escompte en vigueur de la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank).

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des faits venant susciter des doutes fondés quant à la solvabilité de l’acheteur sont portés à notre connaissance, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles. Il en va de même pour les frais engagés, les prestations fournies ainsi que pour les marchandises en cours de fabrication et celles achevées mais non encore livrées. Dans ces cas, nous ne sommes tenus d’effectuer les livraisons et prestations en suspens que contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie, et nous pouvons, après un délai de grâce raisonnable, résilier le contrat ou exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.

En outre, en vertu de la réserve de propriété convenue au paragraphe 11, nous pouvons interdire la revente et la transformation de la marchandise livrée et exiger sa restitution ou le transfert de la possession indirecte de la marchandise livrée aux frais de l’acheteur, ainsi que révoquer l’autorisation de recouvrement conformément au paragraphe 11, alinéaf). L’acheteur nous autorise dès à présent, dans les cas susmentionnés, à pénétrer dans ses locaux et à récupérer la marchandise livrée. La reprise de la marchandise ne vaut résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.

11. Réserve de propriété

a) Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises sous réserve) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, notamment des créances de solde correspondantes, qui nous reviennent, quel qu’en soit le fondement juridique. Cela s’applique également lorsque des paiements sont effectués au titre de créances spécifiquement désignées.

b) Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour notre compte en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB), sans que cela n’engage notre responsabilité. La marchandise transformée est considérée comme une marchandise sous réserve au sens de la lettre a). En cas de transformation, d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises par le client, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s’éteint par association ou mélange, l’acheteur nous cède dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau bien, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour notre compte. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens de la lettre a).

c) L’acheteur n’est autorisé à céder la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, selon ses conditions générales de vente et tant qu’il n’est pas en retard de paiement, à condition que les créances issues de la revente nous soient transférées conformément aux points d) et e). Il n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété.

d) Les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès à présent. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété.

e) Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises non livrées par nous, la cession de la créance résultant de la revente ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée par nos soins pour la marchandise sous réserve de propriété vendue. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément à la lettre b), la cession de la créance s'applique à hauteur de ces parts de copropriété.

f) L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente conformément aux points c) et d) jusqu’à notre révocation. Nous ne disposons du droit de révocation que dans les cas mentionnés au paragraphe 10, point d). L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder les créances. À notre demande, il est tenu d’informer immédiatement ses clients de la cession en notre faveur et de nous fournir les informations et documents nécessaires au recouvrement.

g) Si la valeur des garanties existantes dépasse au total de plus de 10 % le montant des créances garanties, nous sommes tenus de libérer des garanties de notre choix à hauteur de cet excédent. L’acheteur doit nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte par des tiers.

12. Défauts de la marchandise, garantie

a) Nous garantissons la fabrication irréprochable des pièces que nous livrons, conformément aux spécifications techniques de livraison convenues. Le moment du transfert du risque est déterminant pour l’état conforme au contrat de la marchandise.

b) L’acheteur doit signaler par écrit les défauts sans délai après réception de la marchandise à destination, et les vices cachés sans délai après leur découverte, mais au plus tard dans les 6 mois suivant le transfert du risque.

c) En cas de réception convenue conformément au paragraphe 6 b), toute réclamation concernant des défauts qui auraient pu être constatés lors du type de réception convenu est exclue.

d) Il convient de nous donner la possibilité de constater le défaut signalé. En cas d’urgence mettant en danger la sécurité d’exploitation ou afin d’éviter des dommages disproportionnés pour l’acheteur, nous devons constater immédiatement le défaut signalé. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit nous être renvoyée immédiatement sur demande. Si l'acheteur ne respecte pas ces obligations ou apporte, sans notre accord, des modifications à la marchandise déjà faisant l'objet d'une réclamation, il perd ses éventuels droits à la garantie.

e) En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais, nous procéderons, à notre discrétion, soit à la réparation de la marchandise faisant l’objet de la réclamation, soit à la livraison d’un produit de remplacement en parfait état.

f) Si nous ne respectons pas nos obligations de garantie ou si nous ne les respectons pas conformément au contrat, l’acheteur est en droit, à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, de demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix concernant l’objet de la livraison défectueux.

g) Toute autre prétention de l’acheteur est exclue conformément au point 15c). Cela vaut en particulier pour les demandes de réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même (dommages consécutifs au défaut).

h) Les droits à la garantie se prescrivent 3 mois après le rejet écrit de la réclamation pour vice de notre part, au plus tôt à l’expiration du délai de réclamation prévu à la lettre b).

13. Équipements de fabrication spécifiques à la commande, pièces à couler

Les équipements de fabrication spécifiques à la commande, tels que les modèles, gabarits, boîtes à noyaux, moules, outils de coulée, dispositifs et gabarits de contrôle, fournis par le client, doivent nous être envoyés gratuitement. Nous ne vérifions la conformité des moyens de fabrication fournis par le client aux spécifications contractuelles ou aux dessins ou échantillons qui nous ont été remis que sur la base d’accords explicites. Nous sommes en droit de modifier les équipements de fabrication fournis par le client si cela nous semble nécessaire pour des raisons techniques liées à la coulée et si cela n’entraîne aucune modification de la pièce.

Les frais liés à la modification, à l’entretien et au remplacement de ses équipements de fabrication sont à la charge du client.

Nous traitons et conservons les moyens de fabrication avec le même soin que celui que nous apportons à nos propres affaires. Nous ne sommes pas tenus de souscrire une assurance. Nous pouvons renvoyer, à nos frais et à nos risques, les moyens de production du client dont nous n’avons plus besoin ou, si le client ne donne pas suite à notre demande d’enlèvement dans un délai raisonnable, les détruire.

Les moyens de production liés à une commande, que nous avons fabriqués ou acquis pour le compte du client, restent notre propriété même si leurs coûts ont été facturés au prorata. Nous les conservons pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière coulée.

Si le client a intégralement payé les moyens de production conformément à l’accord, nous sommes tenus de lui en transférer la propriété dans un délai de 2 ans.

Le client ne peut faire valoir des droits découlant du droit d’auteur ou de la propriété industrielle que dans la mesure où il nous signale l’existence de tels droits et où il se les réserve expressément.

Si l’utilisation d’un équipement de fabrication à usage unique entraîne des rebuts, le client doit soit fournir un nouvel équipement de fabrication, soit prendre en charge les frais liés à l’équipement de remplacement.

Les pièces que nous devons couler doivent nous être livrées par le client dans un état irréprochable et aux dimensions conformes. Le client est tenu de fournir gratuitement des pièces de remplacement pour celles rendues inutilisables par des rebuts.

14. Protection des droits d’auteur du fournisseur

Le client ne peut utiliser les documents et dessins qui lui sont remis, ainsi que les prestations de conception et les propositions que nous lui avons fournies pour la conception et la fabrication des pièces moulées, qu’aux fins prévues ; il ne peut ni les rendre accessibles à des tiers ni en faire l’objet de publications sans notre accord.

15. Responsabilité et dommages-intérêts

L’acheteur est responsable, notamment au regard de l’usage prévu, de la conception appropriée dans le respect des éventuelles consignes de sécurité, du choix du matériau et des procédures de contrôle requises, de l’exactitude et de l’exhaustivité des spécifications techniques de livraison et des documents techniques et dessins qui nous ont été remis, ainsi que de la conception des équipements de fabrication fournis, et ce même lorsque nous proposons des modifications qui recueillent son accord. En outre, le client garantit que ses activités ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou à d’autres droits de tiers.

Si un tiers nous réclame des dommages-intérêts dont la cause relève de la responsabilité du client, ce dernier doit nous dégager de toute responsabilité à cet égard.

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles ou extracontractuelles n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Toutefois, nous ne sommes responsables de la faute intentionnelle ou de la négligence grave d’auxiliaires d’exécution non dirigeants que s’ils ont manqué à une obligation contractuelle essentielle.

Cette disposition n’affecte pas les droits résultant de dommages corporels ou de dommages causés à des biens à usage privé en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

16. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour les paiements est Leonberg ; pour toutes les autres obligations, il s’agit du lieu de l’usine de livraison ou de fabrication. La juridiction compétente est celle de Stuttgart.

17. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre l’acheteur et nous sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

18. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement devaient s’avérer totalement ou partiellement invalides ou nulles, les parties contractantes s’engagent à convenir d’une disposition permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objet et le but visés par la disposition invalide ou nulle.

Version du : 10/07/2023